En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAILLOU et ROS, Mmes CANALÈS, BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. PLA, Mme LINKENHELD, MM. REDON-SARRAZY, FAGNEN et CHANTREL, Mme HARRIBEY, M. COZIC, Mme MONIER et MM. BOURGI et STANZIONE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise la suppression de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.

En effet, cet article prévoit :

d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions.

Ces dispositions vont particulièrement touchées l’attractivité des métiers de la filière bâtiment qui emploie plus de 10% des apprentis en France et particulièrement les entreprises artisanales du bâtiment qui employaient 60 000 apprentis en 2023, soit une large majorité des apprentis du secteur.

En effet, compte tenu des obligations conventionnelles fixant une rémunération plus élevée que le cadre légal afin de rendre la filière attractive, les apprentis du bâtiment verront leur pouvoir d’achat nettement diminuer.
Pour exemple, l’assujettissement de la CSG et de la CRDS, impactera l’attractivité du secteur, représentant une baisse de rémunération d’environ :

-141,85 euros par mois pour un apprenti en 2ème année de CAP -176,47 euros par mois pour un apprenti en 2ème année de BP

Par ailleurs, ces mesures participeront à peser lourdement sur les décisions d’embauches par les très petites entreprises du bâtiment en raison de la forte hausse du coût global de l’apprentissage que cela représenterait avec une diminution envisagée du soutien à l’embauche de 6000 à 4500 euros, soit environ +37% pour un apprenti en 1ère année de CAP à plus de 3000 euros et +40% pour un apprenti en 1ère année de BP à près de 3 000 euros.

Enfin, ces dispositions interviendraient dans un contexte préoccupant d’évolution à la baisse du nombre d’apprentis dans le secteur du bâtiment, en nette chute de 9,5% du nombre de contrats en 1ère année deCAP, principal contingent d’apprentis de la filière, pour la rentrée 2024-2025.

Si ces mesures gouvernementales devaient être mises en oeuvre, le secteur pourrait connaître une forte accentuation de la chute d’embauches d’apprentis, néfaste pour l’avenir des jeunes, des entreprise sartisanales et des défis que le secteur doit relever en matière de transition écologique.

Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB Loiret.