En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS

ARTICLE 8 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Issu d'un amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, le présent article continue les efforts en matière de chasse à la fraude sociale. En l'occurrence il modifie les dispositions de l'article 6 du PLFSS 2024, lequel visait à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques, en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités, dont l’ampleur avait en effet été soulignée par le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) dans une note en décembre 2022 qui relevait un manque à gagner de près de 200 M€ pour le financement de la Sécurité sociale. 

Dans la famille des micro-entrepreneurs, le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrement visé avec des cotisations éludées qui avoisineraient 58 % pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC. 

Compte tenu de la croissance des effectifs des micro-entrepreneurs et des travailleurs de plateformes (au 1er janvier 2023, on comptait 2,44 millions de micro entrepreneurs, soit 208 000 de plus que l’année précédente, tandis que les utilisateurs de plateformes sont estimés à 206 000), l’enjeu semble particulièrement important pour la Sécurité Sociale.

Au-delà de l’aspect financier, la réduction ou la dissimulation des revenus déclarés réduit les cotisations sociales versées et donc les droits sociaux des travailleurs, lesquels ne peuvent prétendre en totalité à des indemnités journalière, une pension de retraite ou à une protection conséquente contre les accidents du travail, un risque auquel les livreurs sont particulièrement exposés. 

Ainsi, si nous pouvons partager l’ambition du présent article et les efforts en faveur d’une amélioration du recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes, il semble que limiter le dispositif aux seules plateformes « volontaires » est contradictoire avec les objectifs poursuivis, puisque cela minore les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limite, certainement fortement, le nombre de travailleurs impactés pouvant ainsi prétendre à des droits contributifs. Ici encore, l’intérêt des plateformes semblent prévaloir sur la solidarité nationale et l’intérêt des travailleurs des plateformes.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer la limitation de la réforme de collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques, en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités, qu’aux seules « plateformes volontaires ».