Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°823
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité́ sociale (PASS) - mais à 2 fois ce même plafond.
Le plafonnement à 4 PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. Or aujourd’hui, cet abattement doit être ciblé sur les revenus bas et moyens, soit jusqu’à 3666 euros mensuels en 2023, et non profiter mécaniquement aux revenus aisés. Une injustice qui a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que : « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. »
En conséquence, le rapport préconisait une réduction à 1 PASS du plafond de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % applicable sur la CSG-CRDS, qui était censée procurer, en 2020 où le plafond était de 3 428 euros mensuel, une recette complémentaire de 150M€ par an.
Soucieux de fournir des leviers de financements à la branche autonomie et aux comptes sociaux, cet amendement tient compte du rapport Vachey tout en en limitant l’effet puisque plafonnant l’abattement de 1,75% sur l’assiette de CSG-CRDS à 2 fois le PASS.