En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Objet

Alors qu’une loi ambitieuse sur l’autonomie et le grand âge, promise par le Gouvernement depuis plus de 5 ans, se fait toujours attendre, la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les EHPAD, réforme des services domiciliaires et mesures ambitieuses pour le virage domiciliaire.

La mise en place d’une véritable prestation autonomie et d’un plan pluriannuel de prévention doit, entre autres objectifs, augmenter l’espérance de vie sans incapacité au-delà de 65 ans, revaloriser les métiers de l’aide, du prendre soin et du lien.

Les mesures prises jusqu’à présent ont été largement en deçà des besoins et des attentes, alors que le rapport Libault évoquait des besoins de financement à hauteur de près de 9 milliards d’ici 2030, dont 6 milliards en 2024. 

Alors que, selon la DREES, 2 235 000 personnes de plus de 60 ans seront bénéficiaires de l’APA en 2050 et que la part des 75 ans devrait passer à 14,6% de la population en 2040 (contre 6,6% en 1990 et 9,1% en 2015), rien n’est fait pour financer de réelles mesures visant à prévenir le tournant démographique et l’augmentation du nombre de personnes en risque de perte d’autonomie fonctionnelle, comptabilisées à 2 millions en 2040 contre 1,3 million en 2018. 

Pourtant, les dépenses nécessaires pour prévenir et compenser le risque de perte d’autonomie sont importantes et sont estimées selon Libault à près de 30 milliards d’euros en 2019 soit alors 1,4% du PIB, dont 6 milliards sont pris en charge par les ménages et non par la solidarité nationale.

Le rapport Libault préconisait de profiter de la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la sécurité sociale et des déficits dus principalement à l’affaissement volontaire des recettes par le gouvernement depuis 2017, laisse craindre que la CRDS ne pourra finalement pas servir à cette fin.

Étant donné cependant la nécessité d’augmenter sérieusement le financement de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, cet amendement se propose en conséquence de rehausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un financement pérenne à la hauteur des besoins de la transition démographique et de la compensation.