Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°8 rect. quater

18 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. PARIGI, Mme BILLON, M. FARGEOT, Mmes Nathalie GOULET et de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LEVI, LONGEOT et MENONVILLE, Mme PATRU, M. DUFFOURG et Mmes Olivia RICHARD et ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 731-13-…. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024. 

« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024. 

Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements. 

Rappelons que la FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays.

Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois.

Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées. A titre d'exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€. 

Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les agriculteurs concernés par la FCO. Un décret précisera les conditions d'éligibilité, qui pourraient par exemple inclure le recours à la vaccination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.