En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, BONFANTI-DOSSAT et AESCHLIMANN, M. BELIN et Mmes BELRHITI, JOSEPH et Pauline MARTIN

ARTICLE 6

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 241-13 III, alinéa 4 actuellement en vigueur précise : « La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ».

Le 2° I du PLFSS modifie la rédaction de tout le quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en actualisant la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive. Et en supprimant, la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ».

Or, la suppression de la prise en compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement pour le calcul de la réduction générale dégressive, qui plus est, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2024, serait très pénalisant pour l’ensemble des secteurs concernés pratiquant une DFS.

Cette suppression avec effet rétroactif place les entreprises en grande insécurité juridique devant les charges publiques en les obligeant à rembourser à l’Etat des centaines de millions d’euros dès le mois de janvier 2025.

Cette mesure relevant ainsi le coût du travail est injuste en ce qu’elle remet en cause la parole donné par l’Etat auprès de secteurs concernés dans le cadre d’un processus concerté les menant à une sortie progressive de la DFS via une diminution du taux d’abattement dans un calendrier formalisé pour chaque secteur via une lettre DSS et le BOSS.

C’est d’autant moins soutenable que la réforme de la réduction générale des cotisations aurait de lourdes conséquences économiques et sociales pour de nombreux secteurs à forte intensité de main d’œuvre, tel que la propreté.

Le présent amendement vise à rétablir la seconde phrase de l'alinéa 4 supprimée du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.