En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANALÈS, POUMIROL, CONCONNE, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FAGNEN et KERROUCHE, Mme LINKENHELD et MM. MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT et ZIANE

ARTICLE 9

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I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie pour les produits princeps et génériques dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros. » ; 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à plafonner de manière exceptionnelle la contribution due au titre des médicaments matures dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros – qu’ils soient génériqués ou non. 

Les médicaments matures sont les produits du quotidien des Français. Il s’agit de produits essentiels à la santé des patients mais dont la rentabilité pour les fabricants est très limitée, voire nulle ou même négative, en raison de leur prix particulièrement faible. C’est le cas d’une large gamme de médicaments dont ceux à base de paracétamol, des collyres (dont le prix n’a par ailleurs pas été revalorisé depuis une vingtaine d’année) ou encore de certains produits visant à lutter contre la constipation.

En raison de leur faible rentabilité, ces produits sont délaissés par les grandes entreprises pharmaceutiques. Ils sont souvent fabriqués et distribués par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), implantées sur le territoire français et européen. Elles constituent à ce titre un rempart contre les pénuries de médicaments que nous connaissons aujourd’hui et sont donc des acteurs indispensables à notre souveraineté sanitaire.

Pourtant – en plus d’un prix déjà peu attractif – ces entreprises doivent faire face à l’inflation, à l’augmentation des coûts de production et des mesures de régulation toujours plus fortes et indifférenciées. Cet amendement empêche donc que nous laissions collectivement un grand nombre de références de médicaments essentiels pour les Français être menacés.

Ceci n'aura pas d’effet sur le rendement global de la clause en raison de son assiette collective, mais permettra de préserver le modèle économique d’un grand nombre de médicaments anciens et de première nécessité.

Cet amendement a été travaillé avec THEA, Biocodex et l'UPSA.