En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANALÈS, M. GILLÉ, Mmes CONCONNE, POUMIROL, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. COZIC, FAGNEN et KERROUCHE, Mme LINKENHELD et MM. MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l’impact écologique du produit ou de la prestation ».

Objet

Dans l’attente de la publication du décret de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2024, désignant les CHU participant à l’expérimentation de retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, cet amendement a pour objectif de favoriser l’utilisation des dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est réfléchi pour favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et réduire la pression sur les ressources limitées.

Dans cette dynamique, l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique prévoit déjà que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d’usage. Cette mesure innovante, qui doit être concrétisée par un décret d’application dans les prochains jours, marque le début d’une tendance circulaire dans le milieu des aides techniques.

Le cas des orthèses médicales est à ce titre particulièrement intéressant.  Actuellement, 60 000 000 attelles dorment dans les placards des foyers français. Pourtant, 87 % des Français se disent prêts à se séparer de leurs orthèses, à titre gratuit si une solution de collecte leur est proposée avec l’assurance d’une réutilisation pertinente de leurs dispositifs médicaux.

La remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l’empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs, de proposer des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et ainsi garantit des économies pour la Sécurité sociale. Concrètement, cela pourrait générer jusqu’à 5 millions d’euros d’économies pour la Sécurité sociale dès 2025.

Pour autant, la mise sur le marché de ces dispositifs n’aura pas l’impact écologique et économique espéré si leur utilisation n’est pas encouragée par un coût pour les patients moins important que s’ils se tournent vers des dispositifs neufs.

Ainsi, il paraît important que lors de la détermination des prix des dispositifs médicaux, le Comité économique des produits de santé prenne en considération leur impact environnemental afin de limiter le reste à charge pour le patient.