Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°754 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CONCONNE, BÉLIM, CANALÈS, ARTIGALAS et LUBIN et MM. TEMAL, FAGNEN, UZENAT, PLA et REDON-SARRAZY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
Objet
Cet amendement crée une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la 5e branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
La création de la branche autonomie n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or, le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Il apparaît donc nécessaire de doter cette 5e branche de financements propres pour permettre l’équilibre de cette dernière et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance. Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliard d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.