En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN et POUMIROL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, M. JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 17 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces centres sont associés aux objectifs de promotion de la santé sexuelle mis en œuvre dans le cadre des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique

Objet

Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil national de l’ordre des sages-femmes. 

Le développement de politiques publiques en faveur de la santé sexuelle, allant de l’éducation à la sexualité à la santé reproductive, en passant par la prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles est aujourd’hui indispensable pour améliorer la santé globale des populations, préserver les droits fondamentaux des individus et favoriser l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles.

Pourtant, aujourd’hui, les mécanismes de prévention actuels sont en échec : les IST sont en forte augmentation et l’utilisation du préservatif par la jeune population a nettement reculé.

Or, la capacité de chacun à être en bonne santé sexuelle dépend : de l’accès à des informations complètes, fiables, actualisées et de bonne qualité sur le sexe et la sexualité ; des connaissances dont chacune et chacun dispose concernant les risques auxquels on peut être confronté ; de la capacité à accéder aux soins de santé sexuelle ; d’un environnement qui affirme et promeut la santé sexuelle et reproductive.

Dès lors, dans le cadre d’une approche globale de la santé génésique, cette proposition vise à développer l’éducation et la prévention à la santé reproductive. 

Il est proposé d’ajouter aux missions des Centres de Santé Sexuelle d’Approche Communautaire, pérennisés par l’article 17 quater, les rendez-vous prévus par l’article L1411-6-2 du code de la santé publique relatif à la prévention sanitaire et sociale.