En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 TER

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Supprimer cet article.

Objet

 En miroir des autres amendements déposés sur le sujet aux articles 3 et 22 du présent PLFSS, cet amendement propose de neutraliser la réforme par ordonnance de l’assiette des travailleurs indépendants.

Si le présent article introduit par amendement par le Gouvernement ne prévoit que l’extension des habilitations à Mayotte et un alignement des délais des deux habilitations (celle prévue à l’article 26 de la LFSS 2024 et celle prévue à l’article 22 du présent texte), l’auteur de cet amendement considère que de telles réformes ne peuvent qu’issue d’une étude d’impact détaillée et d’un débat parlementaire éclairé.