En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine

« Art. L. 137-42. – Est créée une contribution dénommée « contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine

« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 150 000 €. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du présent code. »

Objet

Cet amendement vise à créer une contribution sur la transmission de patrimoine, pour financer la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Cette contribution sur les successions ou les donations viendrait directement alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée à la suite de la loi n°2020-992 du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l'autonomie. Son taux est fixé à 1% sur l'actif net taxable, dès lors que le montant de la transmission excède 150000€. Ce seuil permet d'épargner totalement les ménages à niveau de vie faible et médian.