En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. MONTAUGÉ et UZENAT, Mmes BÉLIM, CONWAY-MOURET et BONNEFOY, MM. REDON-SARRAZY, FAGNEN, COZIC et MICHAU, Mme CARLOTTI et MM. ZIANE et BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136-2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement vise à assurer le financement de la branche autonomie, en assujettissant à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.

En effet, l'assiette de la CSA est aujourd'hui celle des cotisations patronales d'assurance maladie.

Or cette assiette est "trouée" : elle n'englobe pas un certain nombre de revenus.

Tout d'abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d'assujettir à la CSA d'une part l'ensemble des revenus redevables de la CSG.

Cette modification permettrait d'assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :

- l’intéressement, 

- la participation, 

- la participation de l’employeur aux plans d’épargne,

- et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.

Ensuite, nous proposons d'assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd'hui.

Cette mesure rapporterait 600 millions d’euros, un petit pas alors que les besoins du secteur de l’autonomie pour assurer l’accompagnement de la société à son vieillissement sont évalués à +12 milliards d’euros.