En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. MONTAUGÉ et UZENAT, Mme BÉLIM, MM. PLA et ROS, Mmes LUBIN, CONWAY-MOURET, BROSSEL, Sylvie ROBERT et BONNEFOY et MM. REDON-SARRAZY, FAGNEN, COZIC, MICHAU, ZIANE et BOURGI

ARTICLE 7

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Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les entreprises de plus de 250 salariés

Objet

Cet amendement vise à concentrer la mesure d’augmentation des exonérations sur les grandes entreprises. 

Le PLFSS pour 2025 marque une rupture nette avec le soutien précédent du gouvernement en son article 7 qui vise à assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont actuellement totalement exemptées. En complément, le gouvernement a annoncé la publication d'un décret pour réduire le seuil d’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, qui passerait de 79 % à 50 % du SMIC.