En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

Article 14

(Annexe)

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I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

II. – Alinéa 8, quatrième phrase

Supprimer les mots :

et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

III. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer les mots :

, et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

IV. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027

V. – Alinéa 21, troisième phrase

Supprimer les mots :

, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

Objet

Le gouvernement entend rehausser brutalement et unilatéralement les cotisations retraites dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), une mesure qui engendrera des conséquences dramatiques pour les collectivités territoriales. Pour les départements, par exemple, elle représente une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025.

Bien que déficitaire, la CNRACL contribue à combler les déficits d'autres régimes à travers le mécanisme de compensation démographique (en 2023, le régime a versé 800 millions d’euros de compensation aux régimes de retraite déficitaires) car comparativement, son ratio démographique est moins défavorable que celui d'autres régimes. Sur une période de dix ans, la CNRACL a versé environ 16,7 milliards d’euros à d'autres régimes​. 

Un rapport de l'IGAS-IGF-IGA publié en 2024 statue que sans réforme, la CNRACL risque un déficit annuel de 11 milliards d’euros d'ici 2030. Le rapport propose plusieurs pistes pour générer des ressources supplémentaires dont le gouvernement pourrait s'inspirer afin de ne pas faire peser ce poids financier sur les collectivités. 

Aussi, cet amendement d'appel enjoint au gouvernement de supprimer cette mesure.