En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme PETRUS, MM. SOMON, SOL et KHALIFÉ, Mmes AESCHLIMANN et MALET, M. Jean-Baptiste BLANC et Mmes LASSARADE, Marie MERCIER, JACQUES et MICOULEAU

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le montant de la contribution prévue au présent article due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques de référence mentionnées à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie.

« L'application du présent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités citées au II de l’article L. 138-10 du même code. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-10 du même code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

D’après une étude réalisée par le GERS sur les années 2019 à 2023, les médicaments en pénuries se concentrent essentiellement sur les spécialités qui ont les prix les plus bas :

§  50,4% des présentations en pénuries ont un prix fabricant hors taxes inférieur à 5€

§  83,5% des boîtes de médicaments en pénuries ont un prix fabricant hors taxes inférieur à 5€.

Les médicaments en pénurie dont le prix est inférieur à 5€ sont presque exclusivement des médicaments dits matures, dont l’AMM a été octroyée il y a plus de 10 ans, pouvant être des médicaments génériques mais aussi des médicaments de référence. Bien que matures, ces médicaments sont souvent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur essentiels pour les patients français. Ils sont délaissés des multinationales pharmaceutiques comme des génériqueurs en raison de leur faible rentabilité. Il est donc urgent d’en sécuriser l’approvisionnement.

Si cet amendement est adopté, la répartition de la clause de sauvegarde sur les médicaments sera modifiée pour que les entreprises qui commercialisent des médicaments à prix faibles contribuent moins que celles qui commercialisent des médicaments onéreux. Il s'agit d'une mesure d'équité visant à encourager ces entreprises à maintenir ces médicaments essentiels sur le marché, et ainsi à sécuriser les approvisionnements en médicaments matures dont les pénuries sont non seulement dommageables pour les patients mais aussi pour les comptes publics.