En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement d'appel, adopté à l’Assemblée nationale en séance, vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, mentionnée dans l’annexe 14 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).

La situation financière de la CNRACL est particulièrement dégradée avec une dette de 4,9 milliards et un déficit de 2,5 milliards en 2023, et un horizon de déficit annuel estimé à 10 milliards par an d’ici 2030. 

La réponse unique du gouvernement d’une hausse du taux de cotisations, le faisant passer de 31,65% en 2024 à  43,65% en 2027, n’est pas soutenable pour les collectivités et les hôpitaux.

Il convient de rappeler que la CNRACL a contribué de manière très substantielle au mécanisme de compensation inter-régime depuis 1974, à hauteur de 100 milliards d’euros. Cette contribution ne lui a pas permis de constituer des provisions suffisantes pour répondre au nouveau défi démocratique posé (passage de 4,53 cotisants pour un pensionné au début des années 80 à 1,46 pour 1 en 2022). De plus, la croissance de la contractualisation, avec 24% d’agents publics territoriaux et hospitaliers non titulaires, fragilise encore davantage l’équilibre du régime de la CNRACL, en réduisant le nombre de cotisants actifs.

Après plusieurs hausses du point d’indice des agents publics, non compensées par l’État et intervenues parfois en cours d’année réduisant la capacité de les anticiper, le choix de mobiliser ce levier fragilise d’une part les collectivités, qui vont voir leurs marges d’autofinancement se réduire au profit de charges de fonctionnement accrues et, d’autre part, le service public hospitalier, déjà asphyxié, qui va se trouver dans la situation de créer du déficit public pour assumer ses dépenses de fonctionnement. 

Cet amendement propose donc de geler le taux de cotisation patronale à la CNRACL pour 2025, dans l’attente d’une proposition juste et soutenable.