En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, Mme JACQUES, MM. Paul VIDAL, Henri LEROY et GENET, Mmes DREXLER et DEMAS, MM. LEFÈVRE, MANDELLI, ANGLARS, HOUPERT, BELIN, Cédric VIAL, KLINGER et CHAIZE, Mme Pauline MARTIN et M. CUYPERS

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 prévoit de modifier les exonérations des cotisations sociales. La 1^ère étape de la réforme commencerait au 1^er janvier 2025 et viserait à adapter les paramètres actuels en diminuant substantiellement le taux maximal d’exonération du niveau du SMIC. Est également prévue la réintégration dans le calcul de la réduction générale, de la prime de partage de vie.

L’objet de cet amendement est de retirer ces dispositions du PLFSS 2025 pour deux raisons majeures. 

Concrètement, cette disposition risque de créer une charge supplémentaire pour les petites entreprises puisqu’elles vont renchérir le coût du travail au niveau SMIC. De plus, aucune simulation n’a été faite pour en apprécier les effets, notamment pour les plus petites entreprise et branche professionnelle par branche professionnelle.

Par ailleurs, la réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales apparaît clairement comme une mesure anti TPE puisque cette prime reste aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour les TPE.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de modifier les exonérations de cotisations sociales.