En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOURCIER et LERMYTTE, MM. CAPUS et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, MM. Louis VOGEL et GRAND, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT et OMAR OILI et Mme NADILLE

ARTICLE 21

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Alinéa 2

Après les mots :

du A du I

insérer les mots :

et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et

Objet

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à fusionner les sections soins et dépendance afin de parvenir à un cadre simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD).

En conséquence, à compter du 1^er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait global unique sera financé par la Sécurité sociale (branche autonomie pour les EHPAD et branche maladie pour les USLD).

L’article 79 de la LFSS pour 2024 fixe la durée de cette expérimentation à quatre ans. Départements de France suggère de réduire la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans.

Tel est l’objet de cet amendement