En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. OMAR OILI et Mmes RAMIA, SCHILLINGER et DURANTON

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Objet

L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue par cet article.

En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 6 du PLFSS 2025 :

- les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront par définition impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par ce projet de réforme dès le 1^erjanvier 2025 ;

- de même que les entreprises situées en Outre-mer qui sont sous les régimes spécifiques d’exonérations de charges sociales patronales applicables dans les DROM (LODEOM) puisque les dispositions de cet article visent à modifier les règles d’application de LODEOM, par voie d’ordonnances.

Dans un contexte de chômage endémique et de grande précarité, l’adoption en l’état de ces deux dispositions, constitue une menace très forte sur la pérennité du tissus économique existant et donc sur les emplois en Outre-mer.

Alerté par plusieurs fédérations d’entreprises, mais aussi par le référent Martiniquais, M. LAVAL, de la Fédération des Entreprises de Service à la Personne, et Dirigeant des structures ZEN A DOMICILE et ABIVI qui emploient 189 salariés qui interviennent auprès de 511 familles dans mon territoire, cet amendement de bon sens et de prudence, vise à protéger l’emploi en Outre-mer.