En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif Travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.

Objet

En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importante intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité ait été à ce jour évaluée. D’autre part, l’emploi non-salarié et salarié se réduit en agriculture, et l’emploi salarié qui se développe se caractérise par sa précarité. Quels sont les effets de ces dispositifs sur la compétitivité des filières agricoles, sur la création d’emploi, la qualité de l’emploi en agriculture ? Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui, et encore plus demain pour l’agriculture française, pour attirer de nouveaux travailleurs. Cet amendement, rédigé avec la CFDT Agri-Agro, propose d’engager une évaluation de ces dispositifs, en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.