En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, LAMÉNIE, Alain MARC, ROCHETTE, VERZELEN, WATTEBLED et LEMOYNE, Mme SOLLOGOUB, M. OMAR OILI, Mme BILLON, M. MASSET, Mme PERROT, M. HAYE et Mme NADILLE

ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La montée en puissance de l’apprentissage est une réussite collective incontestable. Grâce aux mécanismes d’incitation mis en place par la puissance publique, les entreprises se sont emparées du dispositif et les jeunes y ont porté un très vif intérêt. C’est particulièrement le cas pour les TPE et les PME, qui ont ainsi trouvé un moyen efficace pour recruter et former des jeunes.

Dans une logique de rationalisation des dépenses publiques, le Gouvernement a fait le choix de restreindre les mécanismes de soutien à l’apprentissage, notamment en assujettissant les rémunérations des apprentis à la CSG et CRDS. Si la hausse du coût du travail pour les apprentis pourra potentiellement être absorbée par les grandes entreprises, elle risque de s’avérer beaucoup plus dommageable pour les TPE et PME, conduisant mécaniquement à une baisse de rémunération pour les titulaires de contrat.

Cet amendement vise donc à exclure les TPE et PME de cette mesure d’économie.

Selon l'IGF, la réduction générale des exonérations permettrait de générer une recette de 278 M€. Cependant, cet amendement, en maintenant les exonérations pour les entreprises de moins de 250 salariés, réduirait l’impact financier de 210 M€, conduisant ainsi à une économie de 68 M€, sans compromettre l’emploi et la formation des jeunes.