En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. Stéphane DEMILLY et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et KERN, Mme Olivia RICHARD, MM. PILLEFER, COURTIAL et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. BLEUNVEN et CAPO-CANELLAS, Mmes PERROT, BILLON et ROMAGNY et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I, après la seconde occurrence des mots « code général des impôts », sont insérés les mots « et des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du présent A » ;

2° Après le premier alinéa du même A sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement appliqués aux produits suivants :

« - Plus-values à court terme imposées selon les modalités de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts ;

« - Profit résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé selon les dispositions de l’article 38 quater du même code ;

« - Subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies dudit code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à rétablir l'assiette originelle des cotisations sociales des exploitants.

Afin de simplifier le calcul des cotisations sociales pour l'établir sur la base d'une assiette unique et d'améliorer les droits retraites des exploitants agricoles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Or, les dispositions de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale relatives à l’assiette des exploitants agricole et dont l'entrée en vigueur est prévue en 2026 est source de grandes inquiétudes car elles prévoient une assiette sociale plus large que celle actuellement appliquée.

En effet, certains mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans la détermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits tels que  l’étalement fiscal à court terme, de certaines indemnités versées à l'entreprise dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie et des subventions d’équipements.

Pour ne pas pénaliser les exploitants il est ainsi proposé de rétablir l'assiette originelle.