En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et MM. CANÉVET, CAMBIER, PANUNZI, BOUCHET, WATTEBLED, BLEUNVEN, Jean Pierre VOGEL et COURTIAL

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4 à 10 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les alinéas 4 à 10 et l’alinéa 12 de l’article 6 visent à réduire les allègements généraux de charge, de façon rétroactive dès 2024, d’une triple manière :

- en permettant de réduire le montant du SMIC pris en compte dans le calcul de l’allègement,
- en réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises,
- en supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.

La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main d’œuvre comme le bâtiment. Or, ce secteur composé majoritairement de TPE/PME, connaît de fortes destructions d’emplois depuis ce début d’année du fait du ralentissement de l’activité logement. A la fin de l'année 2024, ce sont près de 60.000 emplois qui devraient être détruits dans le secteur du bâtiment.

Les modifications proposées à l’article 6 du PLFSS viendraient aggraver cette situation en diminuant le niveau des allègements applicables à ces entreprises. La situation serait d’autant plus critique que ces entreprises, qui emploient plus d’un million d’actifs en France, n’ont pas pu anticiper financièrement un tel alourdissement de charges. Une application dès 2024 les contraindrait, en outre, à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.

Enfin, dans une période où le pouvoir d’achat des salariés doit être conforté, une telle disposition n’inciterait pas les entreprises à accorder des primes de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés.