En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, ANTOINE, Nathalie GOULET, GUIDEZ, JACQUEMET, MORIN-DESAILLY, PATRU, PERROT, Olivia RICHARD, ROMAGNY, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et MM. BLEUNVEN, CADIC, CAMBIER, CAPO-CANELLAS, COURTIAL, DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, LAFON, LEVI, LONGEOT et HAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES

Après l'article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Objet

Depuis le 1er mars 2023, l’Assurance maladie prend en charge une partie des frais liés aux tests de dépistage (antigénique et RT-PCR) du Covid 19 de tous ses assurés, et ce, sans prescription médicale. Comme pour toute autre prestation prise en charge par l’Assurance maladie, ce remboursement partiel s’effectue par le biais d’un ticket modérateur, dont le montant à charge de l’assuré dépend du professionnel de santé réalisant le test.

Durant la pandémie, les tests de dépistage sans prescription ont représenté une dépense significative pour l’Assurance Maladie : 6,2 milliards d’euros en 2021 et 1,6 milliard d’euros en 2022, selon les données de la CNAM.

Cependant, les dépenses pour les tests Covid-19 ont considérablement diminué en 2023 par rapport aux années précédentes, reflétant une baisse de la demande. Cette baisse est attribuée à la réduction du nombre de tests et à la fin de leur prise en charge systématique à 100 % par l’Assurance Maladie, après le pic de la pandémie en 2022. 

Compte tenu du recul très net du virus face au développement des dispositifs de lutte contre celui-ci (vaccination, auto-tests), on peut s’interroger sur la pertinence du maintien de la prise en charge des dépistages sans prescription préalable.

Des pays voisins comme l’Allemagne et l’Espagne ont déjà restreint la gratuité des tests Covid-19 aux cas justifiés médicalement et la France pourrait s’inspirer de ces modèles pour optimiser ses ressources en santé.

Aussi, cet amendement propose de supprimer la prise en charge par l'Assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale.