Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°326 rect.
20 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, PERROT, JACQUEMET et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, PILLEFER et FOLLIOT, Mme PATRU, MM. DELCROS, COURTIAL et CAPO-CANELLAS et Mmes BILLON, ROMAGNY et ANTOINE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. »
Objet
Des cas de fraude fiscale ou d'optimisation forcenée ont été énoncées.
Le présent amendement se justifie de lui-même.
Il avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.