En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, M. CHASSEING et Mme BOURCIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques » sont insérés les mots : « et notamment de la concurrence frontalière, ».

Objet

Introduits avec la tarification à l’activité et définis dans l’article L.162-22-102 du code de la sécurité sociale, les coefficients géographiques visent à compenser certains surcoûts liés à des spécificités géographiques, notamment l’insularité et l’éloignement, et permettent de « tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations des établissements des zones concernées ». Ils s’appliquent à un large périmètre de recettes des établissements de santé et viennent majorer les tarifs ou dotations à des niveaux différenciés selon la zone géographique considérée, en fonction des différentiels de surcoûts structurels estimés.

Parmi les principaux postes de surcoûts identifiés et liés à la zone géographique figurent les charges de personnel, les charges à caractère médical (tels que les prix d’achat des médicaments, auxquels s’ajoutent les frais d’approche et d’acheminement), les charges à caractère hôtelier et général (énergie, alimentation), ainsi que les charges immobilières.

Les zones géographiques concernées par l’application d’un coefficient géographique sont mentionnées au sein de l’arrêté fixant les tarifs et éléments de la campagne tarifaire annuelle des établissements de santé3. L’Île-de-France, la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe en bénéficient.

Chacun peut constater que les zones frontalières sont également confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les personnels soignants se voient offrir des rémunérations substantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et paramédicales. Dans le Jura, l’Ain, la Moselle, le Nord ou encore le Doubs, les établissements hospitaliers sont confrontés à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, menaçant la pérennité de l’activité de ces établissements.  

Le présent amendement vise en conséquence à prévoir explicitement la prise en compte des enjeux de concurrence frontalière dans la définition des zones bénéficiant du coefficient géographique.