En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé

…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les agriculteurs employeurs de main d’œuvre bénéficient du dispositif d'exonération de cotisations patronales lié à l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE).

Cet amendement vise à étendre l’exonération du dispositif TO-DE aux entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents. Ces entreprises qui réalisent leurs prestations pour 56 % des exploitants agricoles et assurent 70 à 80 % des travaux de sylviculture, reboisement et d’exploitation forestière ne peuvent toujours pas bénéficier du TO-DE. 

Ainsi, l'adoption du dispositif au profit de ces entreprises, dont les 2/3 des actifs sont des travailleurs saisonniers, permettrait de mettre fin à la rupture d’égalité avec le reste du secteur agricole, favoriserait la compétitivité de cette filière et la création ou le maintien d'emplois.