Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°255 rect. ter
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PILLEFER, CAMBIER et LEVI, Mme HOUSSEAU, MM. Stéphane DEMILLY et KERN, Mmes SAINT-PÉ, JACQUEMET et Olivia RICHARD, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes SOLLOGOUB et PERROT, M. COURTIAL, Mmes ROMAGNY et ANTOINE et MM. HINGRAY, HAYE et DUFFOURG
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1 » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT) vise à étendre le dispositif d'exonération des cotisations patronales des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Les ETARF représentent 22 000 entreprises et 147 000 actifs, qui fournissent des services essentiels à 56 % des exploitants agricoles et réalisent 70 à 80 % des travaux de sylviculture, de reboisement et d’exploitation forestière, générant un chiffre d’affaires annuel de 7 milliards d’euros.
Aujourd’hui, les ETARF demeurent les seuls acteurs de la filière agricole à ne pas bénéficier du dispositif TO-DE. Ce dispositif - réservé aux exploitants agricoles employeurs - permet une exonération des cotisations sociales pour l’embauche de salariés occasionnels.
Or, les ETARF, confrontées à une forte saisonnalité avec près de deux tiers de leurs effectifs en emploi saisonnier, assurent pour les exploitations agricoles des travaux directement liés aux cycles de production animale et végétale ainsi qu’aux améliorations foncières agricoles.
Cet amendement permet ainsi de corriger une inégalité de traitement au sein de la filière agricole, tout en renforçant la compétitivité économique de l’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.