En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, MALHURET, CHASSEING, CAPUS, MÉDEVIELLE, CHEVALIER et ROCHETTE et Mmes Laure DARCOS et PAOLI-GAGIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des prestations perçues mensuellement définies aux articles L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 262-2 du présent code et à l'article L. 5423-1 du code du travail ne peut excéder un montant égal au produit de 70 % du salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-1 du code du travail et d’un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 du code général des impôts, d’après la situation et les charges de famille du contribuable. »

Objet

Cet amendement avait été déposé  par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants.  Il vise à encourager l’emploi en revenant sur le fait, qu’actuellement, les prestations sociales puissent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer.
Aussi cet amendement vise à :
-    Instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70% du SMIC
-    Adapter ce plafonnement en fonction de la composition du foyer (nombre de parts fiscales).