Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°232 rect. ter
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LUBIN, M. Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, MM. PLA et BOURGI, Mme ARTIGALAS, MM. TISSOT, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme BONNEFOY, MM. KERROUCHE et ZIANE, Mmes MONIER, CARLOTTI et CONCONNE, M. MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD et MM. CARDON, STANZIONE et Patrice JOLY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
«
Cotisation plafonnée | Cotisation plafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée | Cotisation déplafonnée |
Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article
| Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article
| Sur la totalité de la rémunération
| Sur la totalité de la rémunération
| Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article
| Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article |
Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
8,55 % | 6,90% | 2,02 % | 0,40 % | 1,78 % | 1,60 % |
»
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ).
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.