En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, POINTEREAU, MEIGNEN et Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON et PAUL, Mmes PERROT et BELLUROT et M. GREMILLET

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 du PLFSS 2025 prévoit une réforme des allègements de charges sociales, augmentant le taux des cotisations patronales de 4 points en deux étapes et intégrant la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations. Cette mesure, inspirée du rapport Bozio-Wasmer, aura des effets délétères sur les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, et impactera particulièrement les TPE et PME.

Cette réforme vise à limiter les exonérations au niveau du SMIC, mais elle manque de préparation : aucune simulation n’a été réalisée pour évaluer son impact spécifique sur les petites entreprises, alors que la loi de simplification de la vie économique recommandait un test préalable pour les TPE-PME. Cette précipitation expose les entreprises, déjà fragilisées par la hausse continue des coûts, à des charges accrues sans possibilité de les répercuter sur leurs prix.

En augmentant ainsi le coût du travail, cette réforme crée une menace immédiate pour la compétitivité, l’emploi, et surtout pour les entreprises de proximité. Les TPE-PME, qui s’efforcent de maintenir l’emploi malgré une économie en difficulté, seront particulièrement affectées, réduisant leur capacité à revaloriser les salaires. De plus, la réintégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul des cotisations, alors qu’elle constituait l’un des rares outils de partage accessible aux TPE, alourdit encore leur charge fiscale.

Cette réforme, loin d’encourager la désmicardisation, la met en péril, bloquant les investissements en formation et les revalorisations de salaire, tandis que le maintien de l’emploi serait gravement compromis.

Plutôt qu’une réforme précipitée qui pénalise les entreprises créatrices de richesse, il est essentiel de mener des études d’impact et d’engager un dialogue constructif avec les branches professionnelles pour envisager des alternatives. La suppression de cet article du PLFSS 2025 est donc nécessaire pour préserver la survie des entreprises et des emplois. Cette suppression de l’article avait d’ailleurs été votée par les députés du socle commun à l’occasion de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale.