Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°184
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G |
présenté par
Mme RICHER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à un montant minimal déterminé au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné à l'article L. 161-25, par ce montant minimal
par les mots :
au minimum mentionné au premier alinéa du même article, par ce minimum
Objet
Amendement rédactionnel.