Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°159
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
subordonnant
par les mots :
auxquelles sont subordonnés
Objet
Amendement rédactionnel.