Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°15 rect.
20 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, MM. CANÉVET, KERN, HENNO, LAUGIER, LONGEOT et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, M. BITZ, Mme SOLLOGOUB, MM. BONNEAU et LAFON, Mme PERROT, MM. LEVI et DELAHAYE, Mmes JACQUEMET et Olivia RICHARD, MM. PILLEFER, MENONVILLE, MAUREY et COURTIAL et Mmes ROMAGNY et ANTOINE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-….- Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret.
« L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
Objet
De nombreux abus ont été relevés concernant la facilité dite « domicilié chez » permettant de nombreuses fraudes à la résidence.
Il ne faut pas confondre boîte aux lettres et résidence.
La notion de résidence ouvre des droits il est donc impératif de bien la définir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.