En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1370 du Gouvernement

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1370, alinéa 21

Remplacer la date : 

30 avril 2025

par la date : 

30 juin 2025

et la date : 

30 juin 2025

par la date : 

31 juillet 2025

Objet

En cohérence avec l'amendement n° 142 de la commission, visant à apporter les mêmes modifications aux dispositions visant l'imagerie médicale, ce sous-amendement reporte du 30 avril au 30 juin 2025, la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise des dépenses visant le transport de patients et du 30 juin au 31 juillet 2025, la date jusqu'à laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pourra, en l'absence d'accord conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre l'objectif d'économies prévu. 

La commission entend ainsi privilégier le dialogue avec les professionnels et laisser le temps aux partenaires conventionnels de parvenir à un accord.