En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

d) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ce montant est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article. » ;

Objet

Le présent amendement permet l’articulation entre l’application de l’expérimentation « fusion des sections » et la refonte de l’architecture des concours de la CNSA portée par amendement gouvernemental.

En parrallèle de la refonte des concours de la CNSA proposée par le gouvernement, les départements expérimentateurs de la « fusion des sections » n’auront plus à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Le montant des concours financiers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leur étant attribué est minoré à ce titre.

En conséquence, il est proposé d’adapter le calcul du montant de concours perçu par les départements expérimentateurs au titre de l’APA sur la durée de l’expérimentation. Les modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de la refonte des concours de la CNSA.