En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéa 31

Remplacer le nombre :

2,27

par le nombre :

2,25

Objet

L’objet de l’amendement est de modifier le montant Z au-delà duquel la clause de sauvegarde « produits et prestations » se déclenchera pour 2025.

La correction apportée tient compte de l’évolution du rendement attendu pour ce mécanisme de 50 M€ en 2024 de 150 M€ en 2025. Elle tire les conséquences de l’effet du calcul sur une assiette hors-taxe, qui ne sera que partiellement réintégré dans la rectification du montant Z pour 2024.

La modification du montant Z intervient alors que la tendance observée sur la dépense de l’Assurance Maladie Obligatoire au titre des médicaments et des dispositifs médicaux poursuit son augmentation avec un dépassement des objectifs fixés par rapport aux prévisions de la LFSS pour 2024. Ce dépassement s’explique notamment par le dynamisme des dépenses de produits de santé, dont les dispositifs médicaux. La mobilisation de la clause de sauvegarde s’inscrit en complément des autres outils de régulation, notamment des actions de bon usage et de baisse de prix effectuées par le Comité économique des produits de santé, dans un objectif de préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale.