En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

tests

par le mot :

recherches, incluant les tests et analyses,

2° Remplacer les mots :

une soumission chimique

par les mots :

un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal

3° Remplacer les mots :

sans dépôt de plainte

par les mots :

en l’absence de plainte préalable

II.- Alinéa 2

 Remplacer le mot :

mars

par le mot :

juillet

Objet

Conformément à la demande exprimée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, cet amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation de la prise en charge par la sécurité sociale aux tests et analyses réalisés afin de détecter une soumission chimique, plutôt qu’aux seuls tests effectués en ce sens, réunies sous le terme générique de « recherches ».

Les solutions techniques n’étant pas prêtes pour permettre, dans les faits, de lancer l’expérimentation en mars, cet amendement propose également une date d’entrée en vigueur de l’expérimentation au plus tard le 1^er juillet.

Cet amendement porte également deux améliorations rédactionnelles.