En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 382-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-… ainsi rédigé :

Article L. 382-… – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme en charge de la sécurité sociale des auteurs entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 2019.

Objet

Le 20 décembre 2023, le pôle social  du tribunal judiciaire de Paris a condamné l'Etat pour de graves dysfonctionnements intervenus à l'Agessa, l'organisme qui avait la charge de la sécurité sociale des auteurs, jusqu'à la création d'un nouvel organisme également en charge de la sécurité sociale des artistes en 2019. 

Il s'agissait notamment de mauvaises transmissions de données à la CNAV, engendrant une minoration des pensions retraites versées par des auteurs qui avaient pourtant cotisé, comme l'écrivain Jean-Marie Gustave Le Clezio. *

Cette mauvaise gestion a donné lieu à plusieurs rapports de l'IGAS et de l'IGAC, puis finalement à la fusion de l'Agessa et de la Maison des artistes.

Depuis la disparition de l'Agessa, les auteurs peinent à faire valoir leurs droits, et sont contraints d'aller en justice pour essayer d'obtenir réparation.

Cet amendement vise donc à confier au Conseil d'Etat la mission de prévoir un mécanisme dérogatoire de prise en considération de leurs cotisations, afin de corriger ces graves dysfonctionnement administratifs intervenus indépendamment de la volonté des auteurs concernés.