En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, MM. LEMOYNE, BUIS et BUVAL et Mmes SCHILLINGER et DURANTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet un rapport sur les financements consacrés à la transition écologique au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.

Objet

Cet amendement vise à demander la publication d'un rapport annuel sur les dépenses de l'ONDAM allouées à la transition écologique. Cela permettrait une meilleure transparence et un suivi accru des investissements réalisés pour réduire l'impact environnemental des établissements de santé et médico-sociaux.

Le rapport sénatorial sur la situation des Ehpad, publié en septembre 2024, propose un grand plan de modernisation des Ehpad, notamment pour les adapter au défi de la transition écologique.

La publication d'un rapport annuel sur les dépenses de l'ONDAM allouées à la transition écologique serait un préalable utile.