En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mmes ROSSIGNOL, CANALÈS et LE HOUEROU, MM. KANNER et JOMIER, Mmes POUMIROL, LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°129, 2024-2025).

Objet

Déposée par les membres du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cette motion a pour objet de déclarer irrecevable le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, au regard des fondements constitutionnels et des engagements de la France en matière de protection sociale.

Ce projet de loi ne respecte ni le principe de sincérité des comptes publics ni celui d’équilibre financier posés par la Constitution. Dans son rapport d’octobre 2024, la Cour des comptes a souligné l'insoutenabilité de la trajectoire des comptes sociaux, mettant en lumière une fragilisation de la Sécurité sociale qui contrevient à l’article 34 de la Constitution. Celui-ci dispose que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier ».

En outre, le processus législatif à l'Assemblée nationale n’a pas permis un examen approfondi et équitable du texte. Malgré l’adoption de nombreux amendements par les députés dans la partie relative aux recettes, la majorité de ces amendements n’a pas été retenue par le Gouvernement dans la version transmise au Sénat. En écartant ces amendements, le Gouvernement va à l'encontre de l’esprit de l’article 3 de la Constitution, qui dispose que la souveraineté nationale s’exerce par l'intermédiaire des représentants élus.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contrevient au principe d'autonomie organique et financière de la Sécurité sociale, remettant en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République. Par conséquent, il est demandé au Sénat de rejeter ce projet de loi.