En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET, M. OMAR OILI, Mmes DURANTON, CAZEBONNE et RAMIA et M. LÉVRIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13, au début

Insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2025

II. – Alinéas 14, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13, les mots : « assurances sociales » sont remplacés par les mots : « assurances vieillesse et veuvage, dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 241-3, de l’assurance maladie » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux « 150 % » ;

IV. – Alinéas 18 et 20

Supprimer ces alinéas.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 6 du PLFSS, tel qu’il est actuellement rédigé, remet en cause le modèle économique de nombreux secteurs professionnels depuis 30 ans et constitue un renchérissement inédit du coût du travail pour les secteurs à forte intensité de main d’œuvre, notamment la propreté.

En effet, ce secteur d’activité notamment, avec des marges en moyenne d’environ 3%, connait déjà une situation économique dégradée du fait de la difficulté, depuis plus de trois ans, de répercuter auprès des clients, la flambée des coûts induits par la crise inflationniste et les revalorisations des minima de branche de près de 15% notamment.

En l’état, cette réforme s’inscrit à contre sens de l’objectif de la « desmicardisation » recherché par le Gouvernement ; beaucoup d’entreprises, partenaires du dynamisme et de l’attractivité des territoires, ne survivraient pas à un tel bouleversement désastreux pour la compétitivité et les emplois de services, notamment pour les salariés en situation de fragilité économique et sociale.

Conscients des effets périlleux sur l’économie des entreprises et des emplois des salariés, les députés de l’Assemblée Nationale ont supprimé le présent article 6.

Si cette réforme devait néanmoins aller à son terme, un consensus doit pouvoir être trouvé avec l’ensemble des parties prenantes lors des débats au Sénat pour en assouplir les effets les plus négatifs.

C’est dans cet esprit de responsabilité, malgré un contexte conjoncturel fortement dégradé, que le secteur de la propreté, en tant qu’acteur économique et social engagé, est prêt à contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique, en proposant une solution de compromis permettant de réduire les conséquences économiques et sociales du projet envisagé initialement par le gouvernement tout en contribuant à l’objectif de desmicardisation poursuivi par la réforme.

Ainsi, le présent amendement a vocation à adapter le scénario proposé par le gouvernement en instaurant un dispositif unique de calcul des exonérations de charges à partir de 2025 mais :

-          en conservant le taux d’exonération actuellement applicable au niveau du SMIC ;

-          et en modifiant le seuil de croisement de la nouvelle courbe proposée par le gouvernement et la courbe actuellement applicable, à 1.1 SMIC au lieu de 1.3 SMIC (projet gouvernement).

-          en adaptant le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC

-          et en conservant la suppression du mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie ».

En contrepartie et en responsabilité, des engagements en termes de dialogue social pourraient-être envisagés tels que :

- ouvrir une négociation sur les classifications d’emplois pour les secteurs n’ayant pas réalisé ce travail, conformément au délai quinquennal fixé par la loi ;

- ouvrir des négociations visant à revaloriser les rémunérations et connexes afin de répondre à l’objectif de « desmicardisation » souhaité par la réforme et rendu possible par ce scénario alternatif ;

- etc..