En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER et HAVET, M. OMAR OILI, Mmes DURANTON, CAZEBONNE et RAMIA et MM. LÉVRIER et BUVAL

ARTICLE 9

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Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

2° Au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, après les mots  : « entreprise redevable », sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d’affaires au titre des baisses de prix conclues par convention avec le Comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l’assiette de la contribution sur la même période, » ;

Objet

Ainsi que l’a confirmé le rapport de la mission sur le financement et la régulation des produits de santé commandité par la Première Ministre Elisabeth Borne, le système régulatoire du secteur pharmaceutique est obsolète et nécessite d’être revu en profondeur, notamment d’en « recaler les paramètres financiers ». Elle alertait ainsi sur une situation française « maintenant complexe et désormais fragile à plusieurs égards, avec notamment des pénuries sur les médicaments matures, un décalage d’accès aux médicaments innovants avec les pays européens voisins ».

En particulier, la mission a pointé une Clause de sauvegarde éloignée de son objectif initial de complément exceptionnel à la régulation puisque fonctionnant désormais comme une taxe dont le déclenchement est systématique, avec des montants en constante et forte progression. Ces constats ont été largement partagés et ont amené à un engagement du Gouvernement, dans un premier temps à ce que la contribution due ne dépasse pas 1,6 milliard d’euros ; l’objectif étant à terme de réussir à la contenir en deçà de 500 millions d’euros mais aussi à ne pas compenser par une augmentation des baisses de prix.

La présente proposition vise ainsi à décliner cet engagement au niveau individuel, en prenant en compte, dans le plafonnement prévu, le montant des baisses de prix qui auront impacté l’entreprise pour les mêmes types de traitements et sur la même période. Par ailleurs, en prenant uniquement en compte les baisses conclues par convention avec le CEPS, cela incitera les entreprises à les accepter, souvent plus rapidement, rendant la régulation plus efficace.

Par ailleurs, cette mesure permettrait de limiter l’utilisation, quasi-exclusive aujourd’hui, de la régulation par les prix qui produit des effets néfastes sur l’accès des patients aux innovations et compromet l’attractivité du territoire tout en incitant les autorités à renforcer d’autres leviers telle la régulation par les volumes.

Cela permettrait de créer en France un environnement plus favorable aux investissements dans le domaine des sciences du vivant, condition indispensable pour atteindre l’ambition de redevenir un leader européen de l’innovation en santé ; que la mission Borne estimait par ailleurs « clé pour retrouver des marges financières ».