En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉRILLOU et MONTAUGÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l’impact écologique du produit ou de la prestation ».

Objet

Le présent amendement vise à encourager la réutilisation et la remise en bon état des dispositifs médicaux à usage individuel, dans une démarche à la fois économique et écologique. Cette initiative s'inscrit dans la transition vers un système de santé durable. Dans cette dynamique, l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique prévoit déjà que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d’usage. Cette mesure innovante doit être concrétisée par un décret d’application dans les prochains jours. Ce décret, attendu depuis quatre ans déjà, va autoriser certains remboursement des aides techniques médicales reconditionnées. De nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire, comme Envie Autonomie par exemple, se sont lancées dans cette démarche d’économie circulaire et souffrent des retards pris dans la rédaction de ce décret.

Actuellement, la gestion des orthèses médicales en France met en lumière des défis tant économiques qu'environnementaux. Chaque année, le système de santé rembourse environ 1 milliard d’euros pour l’ensemble des aides techniques, dont la majorité est composée de dispositifs neufs, souvent fabriqués en Asie avec des matériaux difficiles à recycler, tels que des polymères et composites polluants. Pourtant, on estime qu’environ 60 millions d’attelles sont inutilisés, alors que la durée moyenne d’utilisation de ces dispositifs n’est que de deux semaines, malgré une garantie de six mois.

Une étude de Redeem Médical révèle que 87 % des Français seraient prêts à se séparer de leurs orthèses, à titre gratuit, si une solution de collecte était proposée, garantissant la réutilisation pertinente de ces dispositifs. Cette perspective ouvre la voie à une économie circulaire dans le secteur de la santé. La remise en bon état des dispositifs médicaux permettrait de limiter l’empreinte carbone et les émissions de gaz à effet de serre (GES), avec des estimations de réduction entre -30 % et -50 % par rapport à la production de dispositifs neufs, tout en générant des économies substantielles.

Les premiers résultats de l’expérimentation menée par Redeem Médical montrent que les deux tiers des produits collectés peuvent être remis en état et commercialisés avec une réduction de prix de 15 à 20 %. Cette mesure permettrait à la Sécurité sociale d’économiser jusqu’à 5 millions d’euros dès 2025, avec une perspective d’économies pouvant atteindre 54 millions d’euros par an d'ici 2027, en élargissant la démarche à d’autres dispositifs médicaux, tels que les béquilles. Pour autant, la mise sur le marché de ces dispositifs n’aura pas l’impact écologique et économique espéré si leur utilisation n’est pas encouragée par un coût pour les patients moins important que s’ils se tournent vers des dispositifs neufs.

Ainsi, cet amendement vise à prendre en considération l’impact environnemental des dispositifs médicaux lors de la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé, afin de limiter le reste à charge pour le patient.

Cet amendement a été travaillé avec Redeem Medical.