En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mmes BÉLIM et BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL, GILLÉ et MICHAU, Mme MONIER et MM. BOURGI et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer le financement des organismes de sécurité sociale par une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Elle serait limitée dans le temps au seul exercice 2024. 

Le taux de CSG sur les revenus d’activités et de remplacement a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour compenser la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, n’ayant augmenté que d’1 point. Le taux de CSG sur les revenus du capital n’a pas suivi cette hausse.

Cet amendement permettrait une augmentation d’1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et ferait progresser les recettes des organismes de la sécurité sociale de 1,5 milliard d’euros. Cette somme serait affectée au budget des organismes de la sécurité sociale pour permettre un financement à moyen et long terme des besoins et politiques de sécurité sociale.