En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mmes BÉLIM et BLATRIX CONTAT, MM. Michaël WEBER, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, FAGNEN et MICHAU, Mme MONIER et MM. ZIANE et BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Cet amendement annule la diminution fiscale sur l’attribution d'actions gratuites. Cette mesure a fait baisser le taux de la cotisation patronale de 30 à 20 % sur les actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale de l’entreprise.

Cet allègement est contraire à l’objectif de justice fiscale, ayant surtout profité à des dirigeants et salariés de grands groupes étant bien rémunérés.

La participation à la solidarité fiscale de cette catégorie de contribuables est nécessaire afin d’assainir et renforcer le financement du mécanisme de sécurité sociale.