En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ et Mmes POUMIROL et HARRIBEY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport établira le nombre de sapeurs-pompiers volontaires bénéficiants de la réforme et les conséquences financières de cette réforme sur les finances publiques. 

Objet

Le présent amendement appelle - par l’intermédiaire d’un rapport - à appliquer rapidement l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et qui crée une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Le décret d’application de cette mesure est toujours en attente et doit être pris pour concrétiser cette avancée pour les sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDIS dans tous les Départements est crucial pour maintenir à niveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours à personnes.

En Gironde, cet amendement permettrait de connaitre le bénéfice de cette réforme  particulièrement pour les  nombreux sapeurs-pompiers volontaires qui composent les rangs du SDIS 33 (Service Départemental d’Incendie et de Secours). En effet, avec près de 5 000 sapeurs-pompiers volontaires, la Gironde dépend fortement de leur engagement pour assurer les interventions d’urgence sur un territoire vaste et varié, allant des zones urbaines autour de Bordeaux aux zones forestières, souvent exposées aux risques d’incendies de grande ampleur. La bonification de retraite, dès sa mise en application, permettrait de valoriser ces années de service, souvent faites de sacrifices personnels, en apportant une reconnaissance financière et incitative à la poursuite de leur engagement pour le bien commun.