Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1213
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance. »
Objet
Les apprentis bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Selon le rapport de mars 2024 de la mission conduite par l’Igas et l’Igf, 95 % de la masse salariale totale des apprentis est ainsi exonérée. À titre de comparaison, les stagiaires, qui sont dans une situation similaire au regard de leurs facultés contributives, ne sont exonérés de cotisations sociales que dans la limite de 46% du Smic.
Cet amendement vise donc à restreindre l’exonération de cotisations dont les apprentis bénéficient, en la plafonnant à 50 % du Smic.
D’une part, cette réduction est une mesure de cohérence et d’équité sociale. Les apprentis bénéficient d’une protection sociale à laquelle ils ne contribuent que très peu. L’amendement permet également le rapprochement des assiettes de cotisation avec les stagiaires, soit un public assez similaire.
D’autre part, cette moindre exonération permettra de générer une économie de 300 millions d’euros au bénéfice du budget de l’Etat, du fait de la compensation à la sécurité sociale, alors que la dépense nationale pour l’apprentissage aurait atteint 24,9 milliards d’euros en 2023 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le Gouvernement a annoncé que cette mesure serait prise par voie règlementaire. Toutefois, il semble préférable que le législateur, qui a créé ce régime dérogatoire, prévoit également son encadrement.