Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°120
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 quater vise à demander un rapport sur la mise en œuvre de la révision de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Conformément à la doctrine de la commission sur les demandes de rapport, vaines et peu normatives, cet amendement propose de supprimer cet article.